Conditions Générales de Vente — Participants / Coureurs

Version 1.0 — Entrée en vigueur : 1er mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente – Participants (ci-après « CGV Participants ») régissent les achats d'inscriptions à des Événements sportifs réalisés par des Participants (consommateurs) via la Plateforme dossar.io.

Ces CGV s'appliquent à toute inscription payante ou gratuite effectuée sur la Plateforme, quel que soit le mode d'accès utilisé.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les informations essentielles sur chaque Événement (prix, caractéristiques, conditions d'annulation) sont communiquées au Participant avant tout achat.

Article 1 – Identification des parties

Intermédiaire technique (opérateur de la Plateforme) : DOSSARIO SAS, société par actions simplifiée au capital de 100,00 € RCS Paris 103 192 449 — SIRET 10319244900017 Siège social : R3F, 1 rue Mademoiselle, 75015 Paris, France Email : contact@dossar.io

Vendeur (Organisateur) : Toute association, collectivité territoriale, entreprise ou personne physique agissant à titre professionnel qui organise l'Événement et vend les droits d'inscription. L'identité et les coordonnées de chaque Organisateur sont indiquées sur la page de l'Événement.

Acheteur (Participant) : Toute personne physique majeure qui achète un droit d'inscription à un Événement pour son usage personnel ou pour celui d'un tiers qu'il représente légalement.

Article 2 – Rôle de DOSSARIO

DOSSARIO agit en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire de l'Organisateur pour la collecte des paiements. DOSSARIO n'est pas l'organisateur des Événements et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Organisateur et le Participant.

Le contrat de vente (inscription à l'Événement) est conclu directement entre le Participant et l'Organisateur.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. DOSSARIO ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires des Participants.

Article 3 – Informations précontractuelles

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, les informations suivantes sont mises à disposition du Participant avant toute inscription :

• Identité et coordonnées de l'Organisateur
• Caractéristiques essentielles de l'Événement (date, lieu, distance, dénivelé, type d'épreuve)
• Prix toutes taxes comprises (TTC) du droit d'inscription et de chaque option
• Détail de la ventilation du prix (prix organisateur + commission de service DOSSARIO + frais Stripe le cas échéant)
• Conditions d'annulation et de remboursement fixées par l'Organisateur
• Conditions de participation (limites d'âge, prérequis médicaux, etc.)
• Nombre de places disponibles si applicable

Ces informations sont accessibles sur la page de chaque Événement et récapitulées lors du processus d'inscription.

Article 4 – Prix et facturation

4.1 Prix

Les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prix total à payer, incluant la commission de service de la Plateforme, est indiqué clairement avant la confirmation de l'achat.

4.2 Commission de service

DOSSARIO perçoit une commission de service sur chaque inscription payante, répercutée au Participant et affichée de manière transparente lors de l'achat. Cette commission est de :

5 % du prix du dossard + 0,50 €, plafonnée à 4,50 € par inscription

Des frais de paiement Stripe peuvent s'ajouter selon les conditions tarifaires de Stripe en vigueur.

4.3 Inscription gratuite

Les Événements avec inscription gratuite (0,00 €) ne génèrent aucune commission de service.

4.4 Confirmation et justificatif

Un email de confirmation d'inscription est envoyé au Participant à l'adresse indiquée lors de l'inscription, dès réception du paiement. Cet email constitue la confirmation du contrat. Un justificatif de paiement peut être obtenu sur demande ou depuis l'espace coureur.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express et autres cartes supportées par Stripe) et par tout autre moyen de paiement proposé par Stripe le cas échéant (Apple Pay, Google Pay, etc.).

5.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par les protocoles de sécurité de Stripe (TLS, 3D Secure 2 conformément à la Directive DSP2). DOSSARIO ne stocke jamais les données bancaires des Participants.

5.3 Échec de paiement

En cas d'échec de la transaction bancaire, l'inscription n'est pas confirmée. Le Participant est invité à renouveler sa tentative ou à utiliser un autre moyen de paiement.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs ou d'activités sportives qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.

En conséquence, toute inscription à un Événement sur la Plateforme est définitive dès sa confirmation, et ne peut faire l'objet d'une rétractation de droit.

Les conditions d'annulation et de remboursement à l'initiative du Participant sont celles définies par l'Organisateur dans la description de l'Événement.

Article 7 – Annulation et remboursement

7.1 Remboursement à l'initiative du Participant

Les conditions d'annulation et de remboursement par le Participant sont définies librement par chaque Organisateur et indiquées sur la page de l'Événement, avant toute inscription.

DOSSARIO n'est pas partie à ces conditions et ne peut pas accorder de remboursement de sa propre initiative, sauf dans les cas prévus à l'Article 7.2.

Toute demande de remboursement doit être adressée directement à l'Organisateur aux coordonnées indiquées sur la page de l'Événement, puis à DOSSARIO à l'adresse contact@dossar.io si l'Organisateur ne donne pas suite dans un délai raisonnable.

7.2 Annulation ou modification substantielle de l'Événement par l'Organisateur

En cas d'annulation de l'Événement par l'Organisateur, le Participant a droit au remboursement intégral de son inscription (prix du dossard + options + commission DOSSARIO), opéré par Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

En cas de modification substantielle de l'Événement (changement de date, de lieu ou d'épreuve de nature à modifier significativement la prestation), l'Organisateur est tenu d'en informer les Participants inscrits et de leur proposer soit le maintien de leur inscription aux nouvelles conditions, soit le remboursement intégral.

DOSSARIO informe le Participant de toute annulation dont elle aurait connaissance, mais n'est pas responsable du remboursement lorsque l'Organisateur dispose des fonds.

7.3 Délais de remboursement

Les remboursements sont opérés par Stripe dans les délais habituels de traitement bancaire (généralement 5 à 10 jours ouvrés).

7.4 Cas de force majeure

En cas d'annulation due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, décision administrative, épidémie, etc.), les conditions de remboursement applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur au moment de l'événement.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Responsabilité de DOSSARIO

DOSSARIO est responsable en tant qu'intermédiaire de la bonne transmission des informations entre l'Organisateur et le Participant, et du bon fonctionnement technique de la Plateforme.

DOSSARIO n'est pas responsable :

• de l'organisation, du déroulement ou de l'annulation des Événements ;
• des inexactitudes dans les informations publiées par l'Organisateur ;
• des préjudices corporels, matériels ou moraux subis lors d'un Événement ;
• du remboursement lorsque les fonds ont été reversés à l'Organisateur.

La responsabilité de DOSSARIO est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

8.2 Responsabilité de l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de l'organisation, de la sécurité et du bon déroulement de l'Événement, ainsi que du respect des obligations légales applicables.

8.3 Responsabilité du Participant

Le Participant s'engage à vérifier qu'il remplit les conditions de participation à l'Événement (conditions médicales, niveau requis, équipement obligatoire, etc.) et à respecter les règlements de l'Événement.

Article 9 – Espace coureur et données

9.1 Espace coureur

L'inscription à un Événement via la Plateforme permet au Participant d'accéder à un espace coureur personnel, sur lequel sont disponibles ses inscriptions, ses résultats et son profil public optionnel.

9.2 Données personnelles

Les données personnelles du Participant sont traitées par DOSSARIO conformément à la Politique de Confidentialité. Dans le cadre de son inscription, les données nécessaires sont également transmises à l'Organisateur de l'Événement, qui en est responsable de traitement pour les besoins de l'organisation.

Article 10 – Newsletter

L'inscription sur la Plateforme permet au Participant d'opter pour la réception de la newsletter mensuelle « Découvre la France en courant ». Cette inscription est distincte de l'inscription aux Événements et peut être gérée depuis les préférences de l'espace coureur ou via le lien de désabonnement présent dans chaque email.

Article 11 – Médiation des litiges

11.1 Droit au recours à la médiation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout Participant (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à DOSSARIO.

Avant de saisir le médiateur, le Participant doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à DOSSARIO à l'adresse contact@dossar.io et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.

Médiateur désigné : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Site internet : www.cm2c.net Par courrier : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

11.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 – Loi applicable

Les présentes CGV Participants sont régies par le droit français. Elles n'ont pas pour effet de priver les Participants de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils résident habituellement, si ces dispositions leur sont plus favorables.

En cas de litige, et en l'absence de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Le Participant consommateur peut également saisir les juridictions compétentes de son domicile.

Article 13 – Contact

Pour toute question ou réclamation relative à votre inscription :

• Email : contact@dossar.io
• Courrier : DOSSARIO SAS, R3F, 1 rue Mademoiselle, 75015 Paris

DOSSARIO SAS — R3F, 1 rue Mademoiselle, 75015 Paris — RCS Paris 103 192 449 — SIRET 10319244900017